Les droits du gardé à vue
Il ne saurait être contesté que la garde à vue porte atteinte à la liberté de la personne faisant l’objet de cette mesure. Afin de contrebalancer cette réalité, le législateur a entendu octroyer divers droits au gardé à vue et
La garde à vue : le régime
Selon l’article 62-2 du Code pénal, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou
Le divorce par consentement mutuel : questions / réponses
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a réformé la procédure de divorce par consentement mutuel dans un souci de simplification, de sécurisation et de désengorgement des juridictions familiales.