Le divorce par consentement mutuel : questions / réponses
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a réformé la procédure de divorce par consentement mutuel dans un souci de simplification, de sécurisation et de désengorgement des juridictions familiales.
Aujourd’hui qu’en est-il ?
Vous souhaitez divorcer dans un cadre amiable ?
Comment faire ?
1. Est-ce que vous pouvez prendre un seul avocat pour défendre vos intérêts ?
2. Est-ce que vous pouvez recourir à une procédure de divorce amiable si des désaccords persistent ?
Non, le recours à une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats nécessite de vous accorder sur l’ensemble des conséquences du divorce, à savoir :
- Les conséquences entre époux,
- Les conséquences à l’égard des enfants,
- Les conséquences patrimoniales.
L’absence d’un accord global vous contraindra à recourir à une procédure de divorce judiciaire.
3. Vous disposez d’un patrimoine. Est-ce que vous devez procéder à la liquidation et au partage de votre patrimoine (comptes bancaires, bien(s) immobilier(s), bien(s) mobilier(s), …) ?
Oui. Si votre patrimoine est composé d’un bien immobilier, le recours à un notaire sera obligatoire pour procéder aux opérations de liquidation partage de votre régime matrimonial. Le Notaire régularisera cette liquidation par le biais d’un acte liquidatif qui aura recueilli l’assentiment de chacun des époux. En l’absence de biens immobiliers, les avocats pourront procéder à la liquidation de votre régime matrimonial sans le concours du notaire. Sur ce point, il est à préciser que les opérations de liquidation partage sont soumises à un droit de partage de 1,1 % depuis le 1er janvier 2022.
4. Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce par consentement mutuel ?
Une fois les accords trouvés, une convention de divorce est régularisée. Celle-ci a vocation à reprendre l’ensemble des conséquences du divorce (époux, enfants, patrimoine) en des termes juridiques.
Après avoir recueilli l’accord des parties sur le projet de convention de divorce, il est adressé à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les époux bénéficient d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la lettre pour faire état d’éventuelles observations.
Passé ce délai et en l’absence de toute observation, un rendez-vous commun de signature est fixé en présence des deux époux et de leurs avocats respectifs.
Un exemplaire de la convention de divorce régularisée par chacune des parties est alors transmis au notaire pour procéder à son enregistrement au rang des minutes de l’Etude dudit notaire.
Cet enregistrement se fait moyennant la somme de 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC.
Cette démarche réalisée, le notaire transmet aux avocats une attestation d’enregistrement.
Une fois réceptionnée, cette attestation, accompagnée d’une copie de la convention, est transmise au service de l’état-civil de la mairie de votre lieu de mariage pour procéder à la transcription de votre divorce.
Une fois transcrit, votre divorce devient officiel et définitif.