Les droits du gardé à vue
Il ne saurait être contesté que la garde à vue porte atteinte à la liberté de la personne faisant l’objet de cette mesure. Afin de contrebalancer cette réalité, le législateur a entendu octroyer divers droits au gardé à vue et ce dès le stade de son interpellation.
Ainsi, la personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l’officier de police judiciaire et dans une langue qu’elle comprend des éléments suivants :
- De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet;
- De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue;
- Du fait qu’elle bénéficie :
– du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l’article 63-2;– du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3;
– du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3;
– s’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète;
– du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l’article 63-4-1;
– du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n’est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d’audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu’il ne statue sur la prolongation de la mesure;
– du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Rôle de l’avocat
L’intervention de l’avocat est conditionnée à sa sollicitation par le gardé à vue. Ce dernier peut choisir un avocat qu’il connaît, à défaut, solliciter l’intervention d’un avocat commis d’office.
Dans la pratique, il est fortement recommandé d’avoir recours à un avocat pour s’assurer du bon déroulement de la mesure, l’avocat étant, notamment, garant du respect des droits du gardé à vue.
Il est à préciser que l’avocat n’a pas accès aux éléments de l’enquête. Il peut cependant, dès son arrivée au commissariat ou à la gendarmerie, consulter les documents suivants :
- Le procès-verbal de notification des droits,
- Les procès-verbaux d’audition,
- Le certificat médical (sous réserve d’avoir été sollicité ou établi).
Une fois ces documents consultés, l’avocat s’entretient avec son client pendant 30 minutes. Cet entretien est strictement confidentiel et ne peut être renouvelé qu’en cas de prolongation de la mesure.
Cet entretien est primordial pour recueillir des informations complémentaires et nécessaires à l’avocat afin de proposer au gardé à vue une stratégie de défense adéquate. Il est donc fortement conseillé d’être transparent auprès de son Conseil, sans quoi la stratégie proposée s’en trouvera inévitablement impactée.
Enfin, l’avocat assiste son client lors de chacune de ses auditions. Bien qu’il n’ait pas le droit d’interagir durant cette audition, l’avocat conserve la faculté de poser des questions ou de présenter des observations en fin d’acte, lesquelles seront consignées dans le procès-verbal d’audition.
En cas de difficulté relative à la procédure, l’avocat est également en mesure de rédiger une note afin d’en faire état. Cette note peut représenter un argument de poids susceptible de soulever une nullité en cas de convocation devant une juridiction pénale.
Bien que limité dans son champ d’action par la loi, le rôle de l’avocat au stade de la garde à vue est primordial pour la défense de vos intérêts.